Impunitea, un autre soutien de la torture
Il s'agit d'un système légal par lequel le Parlement cache la législation
spéciale antiterroriste (fameuses lois antiterroristes) et l'incorpore dans les lois
ordinaires. Le Parlement laisse la voie libre aux corps de police pour qu'ils détiennent
et appliquent la législation antiterroriste (incommunication), sans condition
préalable et attribue de la sorte une autorité totale aux juges de l'Audience
Nationale en la matière. Ces lois autorisent ces incommunications et accordent
leur prolongement sans demander aucune explication, ni justifier de raisons pour
cela.
Dans cet espace d'incommunication et de prolongement de la détention,
personne en dehors des détenus,des policiers et des fonctionnaires de l'Audience
Nationale ne sait ce qui s'y passe. Bien sûr, il s'agit d'espaces policiers secrets où
la pratique de la torture, dans les cas de détention politique, est habituelle.
On torture en ne laissant pas de traces. Le sac en plastique, la baignoire,
les coups avec le plat de la main, les menaces, les vexations sexuelles, les humiliations,
les simulacres d'exécution… sont habituels aussi au cours de cette année
2000.'Je vais te briser et après tu pourras me dénoncer,mais pour moi il ne se passera
rien' dit un agent de police à l'un des détenus au cours de l'an dernier. Bien
sûr qu'il ne lui arrivera rien, avec un peu de chance, il peut même être promu
pour ses mérites.
Les juges de l'Audience Nationale ne veulent pas savoir que l'on torture,
ils ferment les yeux même quand les traces sont bien visibles ou devant l'état psychologique
lamentable des détenus. Ils se basent sur les résultats des interrogatoires
policiers pour entendre la déclaration du détenu, en définitive la torture est
utile pour eux aussi.
C'est alors que le Gouvernement intervient. Les agents impliqués et poursuivis
ne sont pas privés de leurs charges. Ils continuent d'exercer, lorsqu'ils ne
sont pas promus. Une fois condamnés, le gouvernement leur accorde sa grâce.
C'est ce qui vient de se passer une nouvelle fois.
Divers organismes internationaux ont défini le cadre de l'incommunication
comme étant le cadre qui permet et facilite la pratique de la torture, ces organismes
ont demandé au Gouvernement espagnol d'adopter des mesures pour y
mettre fin mais, à ce jour, le Gouvernement espagnol n'a rien fait et il continue à
'pardonner' le délit de tortures. Le Comité européen pour la Prévention de la
Torture, le Comité contre la Torture des Nations Unies, le Rapporteur Spécial des
Nations Unies pour la Torture,Amnesty International et autres ONG, ont interpellé,
à de nombreuses reprises, les successifs Gouvernements espagnols à ce sujet.
Le rapporteur Spécial de l'ONU,Peter Kooijmans dans son rapport annuel
à la Commission des Droits Humains des Nations Unies en 1992, signale que l'impunité
dans laquelle agissent les corps policiers et le manque d'enquêtes pour les
plaintes déposées,comme les longues procédures auxquelles se heurtent les plaignants,
sont les piliers de la pratique de la torture, peut être se réfère-t-il à l'Etat
espagnol? Le Comité contre la Torture des Nations Unies à plusieurs reprises, a lui
aussi manifesté sa préoccupation dans le même sens.
Nous allons ici détailler les grâces accordées par le Gouvernement espagnol
à plusieurs tortionnaires, mettant en parallèle les décrets de grâce et les cas de
tortures dans lesquels ont pris part ces agents et pour lesquels ils ont été condamnés.
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